CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Préambule

Le vendeur : Le vendeur est HELENE HOME DECO, immatriculée en tant que micro-entrepreneur sous le numéro SIRENE 978 870 665 auprès de l'INSEE, dont le siège social est situé au 11 c rue de la layette, 59227 VERCHAIN-MAUGRE.

HELENE HOME DECO a souscrit une RCP/RCE auprès de la compagnie d’assurance ORUS.

L'acheteur/client : L'acheteur ou client désigne toute personne physique ou morale, agissant en tant que consommateur ou professionnel, prenant contact avec HELENE HOME DECO via le site Helenehomedeco.fr ou tout autre moyen de communication, en vue de bénéficier des services proposés par le vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par HELENE HOME DECO.


Article 2 : Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Vente par l'acheteur. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et déclare les accepter pleinement et sans restriction.


Articles 3 : Caractéristiques des services

Les services proposés par HELENE HOME DECO incluent :

  • Rendez-vous personnalisés : en téléphonique, visioconférence ou à domicile, selon les préférences du client. Pour les déplacements à plus de 30 km de Verchain-Maugré, un supplément de 0,60 € par kilomètre supplémentaire sera facturé. Pour les rendez-vous sans visite à domicile, le client est responsable de fournir des plans exacts et des photos fidèles. Toute erreur ou omission dans ces documents relève de sa responsabilité et peut impacter la qualité des rendus fournis.
  • Préparation du projet :
    • Collecte des dimensions et mesures des pièces concernées par le projet.
    • Création de moodboards/planches d'inspiration.
    • Élaboration de photomontage ou plans 3D personnalisés.
    • Proposition de listes shopping adaptées au projet.
  • Remise d'un book déco : ce dossier regroupe le cahier des charges, les documents techniques et toutes les éléments nécessaires à la réalisation du projet.
  • Suivi de projet : deux rendez-vous (téléphoniques ou visioconférence) pour accompagner le client dans la mise en œuvre de son projet.

 

Article 4 : Modalités de souscription aux services

Le client contacte HELENE HOME DECO via plusieurs canaux : le site web, les réseaux sociaux, par email ou directement sur la plateforme Calendly. Après un premier échange pour comprendre les besoins du client, un devis détaillé correspondant aux demandes est transmis pour validation. La validité du devis est d'un mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, HELENE HOME DECO se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires ou les prestations proposées Le contrat est conclu une fois que le devis et les Conditions Générales de Vente (CGV) ont été signés par l'acheteur.

Obligations de l'acheteur : L'acheteur s'engage à fournir des informations complètes et précises sur le projet, notamment les dimensions des pièces, des photos, et toutes informations requises pour la bonne réalisation des services.

Toute annulation ou modification d'un rendez-vous doit être notifiée au moins 48 heures à l'avance. En cas d'annulation tardive ou d'absence non justifiée, des frais peuvent être appliqués.


Article 5 : Modification des services

Des ajustements sur les livrables peuvent être réalisés à la demande du client, en fonction des besoins exprimés et dans le cadre des limites préétablies. Si l'acheteur souhaite bénéficier de services supplémentaires, un nouveau devis sera établi et un contrat devra être signé.

 

Article 6 : Clause sur les couleurs et leur perception

Les couleurs présentées dans les livrables (moodboards, plans, photomontages, etc.) peuvent varier en fonction des écrans utilisés par le client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et des paramètres d'affichage. Ces variations peuvent affecter la perception des teintes, textures ou rendus des matériaux proposés.

En conséquence, HELENE HOME DECO décline toute responsabilité si les couleurs reçues ou appliquées par le client diffèrent de celles initialement perçues dans les livrables.

Il incombe au client de vérifier les teintes, matériaux et finitions proposés en se rendant directement en magasin ou auprès des fournisseurs avant d'engager des travaux ou de procéder à tout achat. Cette étape de validation est essentielle pour s'assurer que les choix effectués correspondent parfaitement à ses attentes.

 

Article 7 : Livraison

La remise des livrables (book déco, moodboards, plans, etc.) est définie avec le client lors du premier rendez-vous. La date fixée peut être ajustée en fonction de l'évolution du projet ou des besoins spécifiques, après concertation avec le client.

 

Article 8 : Paiement et facturation

 Pour les formules dont le montant total est inférieur ou égal à 250 €, le paiement intégral est exigé lors de la validation du devis.

  • Pour les formules dont le montant total dépasse 250 €, un acompte de 50 % est demandé à la signature du devis. Le solde devra être réglé avant la remise des plans 3D. L'acompte versé n'est pas remboursable en cas d'annulation après le début de la prestation, sauf en cas de force majeure ou d'accord préalable.

En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux d'intérêt légal majoré de 10 points pourront être appliquées, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour les frais de recouvrement, en cas de retard de paiement par un professionnel.

Les moyens de paiement acceptés incluent le virement bancaire et les paiements via la plateforme Stripe.


Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Cependant, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, l'acheteur renonce à son droit de rétractation dès lors qu' HELENE HOME DECO commence l'exécution des services demandés, à savoir la préparation du projet (collecte des informations, création des moodboards, plans, etc.). Cette condition sera explicitement mentionnée dans le devis signé par le client.

Une confirmation écrite du renoncement au droit de rétractation sera demandée au client dans le devis ou contrat signé.

En cas de rétractation exercée avant le début de la prestation, le client sera remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.

 

Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel

Les informations et données fournies par le client et collectées par HELENE HOME DECO sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Elles sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données sécurisées.

Les données à caractère personnel du client demandées par HELENE HOME DECO, en sa qualité de responsable de traitement, sont nécessaires pour :

  • La réalisation et le suivi des prestations commandées.
  • La gestion administrative, commerciale et marketing des relations avec le client.
  • L'archivage des projets réalisés pour une meilleure continuité de service.

Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la réalisation des services demandés et ne sont jamais transmises à des tiers sans l'accord explicite du client, sauf en cas d'obligation légale. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant HELENE HOME DECO à contact@helenehomedeco.fr. Elles seront conservées 5 ans après la fin du projet.

 

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.


Article 13 : Responsabilités

Le descriptif des services proposés constitue la seule source contractuelle. Les services fournis par HELENE HOME DECO étant personnalisés et adaptés aux besoins spécifiques du client, leur contenu et leur rendu peuvent varier en fonction des informations communiquées par ce dernier.

HELENE HOME DECO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services conformément au devis validé et aux attentes raisonnables du client. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée :

  • En cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.
  • Si le client n'a pas fourni des informations complètes et précises indispensables à la réalisation des prestations.
  • Pour des retards ou des modifications dues à des éléments indépendants de la volonté du vendeur, tels que des contraintes techniques ou des événements imprévus.

Le client déclare accepter les caractéristiques et limites des prestations proposées, notamment en ce qui concerne :

  • Les échanges en ligne, soumis aux aléas techniques liés à l'utilisation d'Internet (temps de réponse, saturation des réseaux, etc.).
  • La compatibilité des documents numériques fournis avec les équipements du client. Il incombe à ce dernier de s'assurer que ses équipements sont conformes pour recevoir et consulter les livrables.
  • La protection de ses propres données et équipements contre d'éventuels risques informatiques (virus, pertes de données, etc.).

HELENE HOME DECO ne pourra être tenue responsable d'une utilisation inappropriée ou non conforme des livrables et conseils fournis dans le cadre de ses prestations.

Le client reconnaît et accepte que les prestations de HELENE HOME DECO sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

HELENE HOME DECO n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • Qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • Qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • Que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable HELENE HOME DECO pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

 

Article 14 : Litige – Médiation de la Consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.helenehomedeco.fr sont soumises au droit français.